Mesurage loi Boutin Etaples sur Mer
Le diagnostic Loi Boutin est obligatoire depuis la loi du 25 mars 2009 pour tous les biens d'habitation à usage locatif, qu'il s'agisse d'un appartement ou d'une maison.
Diagnostic Loi Boutin Etaples sur Mer
Seuls les nouveaux contrats de locations vides en résidence principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation principale, dont le bail est signé depuis le 25 mars 2009, sont concernés par le diagnostic Loi Boutin. Ne sont pas concernées les locations meublées, secondaires et saisonnières.
Le diagnostic Loi Boutin fait état de la superficie habitable du bien selon le métrage Loi Boutin. Attention à ne pas confondre avec le métrage loi Carrez qui prend en compte davantage de surface, l’objectif ici est de ne conserver que les pièces habitables.
Sont donc exclus du métrage :
- les cloisons
- les murs
- les gaines
- les embrasures de portes et fenêtres
- les marches et cages d'escaliers
- les combles et greniers non aménagés
- les caves, sous-sols, remises, réserves, ...
- les terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas
- les volumes comportant au moins 60% de parois vitrées dans le cas des habitations collectives et au moins 80% de parois vitrées dans le cas des habitations individuelles
- les locaux communs et autres dépendances des logements, ni les parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre
Durée de validité du diagnostic loi Boutin :
- La validité de l'attestation est d'une durée illimitée dès lors qu’il n’y a eu ni changements ni travaux susceptibles de modifier la surface habitable du bien.
1396, Avenue de la Libération, 62780 Cucq
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