Diagnostic loi Carrez Hauts de France

Entrée en vigueur le 19 juin 1997, la loi Carrez oblige le vendeur à fournir un certificat mentionnant la superficie précise à 5% près d'un logement ou d'un local commercial en copropriété dans toute promesse ou compromis de vente.

Cette loi protège donc les acquéreurs contre les éventuels abus de vendeurs peu scrupuleux n'hésitant pas à surestimer la superficie de leur bien immobilier.

L'absence de la mention du mesurage ou une erreur d'au moins 5% peuvent entraîner l'annulation de la vente ou une compensation financière.

La loi Carrez concerne toutes les ventes de logements en copropriété d'une surface au moins égale à 8 m².

Appartement, local commercial ou professionnel, chambre de bonne, maisons ou pavillons en copropriété horizontale sont ainsi concernés par la Loi Carrez.

Les caves, les garages et les emplacements de stationnement sont exclus du calcul.

Ce certificat doit être joint à toute promesse ou compromis de vente.

Validité du diagnostic loi Carrez :

• Illimitée, tant que le bien immobilier n'a pas été modifié dans sa cartographie et superficie à cause de travaux.
  En cas de doute, seule une nouvelle mesure de superficie permettra de corroborer les plans existants.

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