Dossier technique amiante (DTA) Hauts-de-France

Constituer le dossier technique amiante (DTA) et le mettre à jour

Le dossier technique amiante concerne tous les propriétaires d'immeubles collectifs d’habitation, d’immeubles de bureaux ou encore d’établissements recevant du public, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Indépendamment de toute transaction immobilière, les propriétaires susmentionnés ont l’obligation de réaliser des repérages des matériaux et produits contenant de l’amiante.

Le DTA regroupe toutes les données connues, et régulièrement mises à jour, à propos de la présence de matériaux amiantés.

Concrètement, le DTA donne accès à ces informations :

• Résultats des repérages amiante (liste des matériaux détectés à ce jour dans le bien)
• Évaluations périodiques réalisées, mesures d’empoussièrement effectuées…
• Consignes de sécurité notamment avant des travaux et pour gérer les déchets
• Fiche récapitulative transmise aux occupants et autres personnes concernées

ACTB prend en charge la constitution du DTA et sa mise à jour obligatoire.

N'hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus ou pour solliciter notre intervention en Hauts-de-France.

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